Les amendements de Éric Woerth pour ce dossier
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Cet amendement vise à poursuivre la codification des délais de réponse dans le cadre d'une procédure contradictoire avec le contribuable. En 2007, l'excellente loi de finances rectificative avait prévu que, dans le cadre d'une procédure de rectification contradictoire, l'administration avait soixante jours pour répondre aux arguments des entre...
Je ne crois pas du tout que cette mesure compliquerait les choses. Il arrive que les délais de réponse soient extrêmement longs pour les grandes entreprises, pour des problèmes d'ailleurs pas forcément beaucoup plus délicats que ceux des PME. Les questions fiscales sont toutes, en général, complexes. Surtout, cette mesure aurait permis de codi...
