État au service d'une société de confiance
(Après l'article 7)

Dans la logique des recommandations de l'OCDE, il serait souhaitable d'instaurer un cadre de gouvernance fiscale plus efficace. Les expérimentations en cours dans un certain nombre d'entreprises visent à concentrer le contrôle fiscal sur les situations les plus risquées. Nous disposons aujourd'hui de nombreuses bases de données qui nous permett...