Les interventions de Éric Woerth sur ce dossier
82 amendements trouvés
08/10/2018 — Amendement N° CF559A au texte N° 1255 - Article 14 (Rejeté)
M. Woerth, Mme Louwagie, M. Aubert, Mme Bonnivard, M. Carrez, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Forissier, M. Hetze...
I. – À la première phrase de l'alinéa 58, après le mot : « calculés » insérer les mots : « , selon le choix fait par l'entreprise, ». II. – Au début de l'alinéa 59, substituer aux mots : « Lorsque l'entreprise effectue un suivi par bien ou service ou par famille de biens ou services, elle justifie ce choix au regard de l'impossibilité pour...
08/10/2018 — Amendement N° CF1451A au texte N° 1255 - Après l'article 16 (Retiré)
M. Woerth
Le II de l'article 150‑0 A du code général des impôts est complété par un 9 ainsi rédigé : « 9. Au gain net retiré de la cession d'un actif numérique visé à l'article L. 549‑25 du code monétaire et financier, directement ou par le biais d'un prestataire de services sur actifs numériques. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à défin...
