Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019
(Après l'article 20)

I. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : «a bis) Le nombre : « 6 » est remplacé par le nombre : « 7 ». » II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par l'affectation d'une fraction supplémentaire de TVA à ces organismes. Exposé sommaire : Le Gouvernement présent...