Les interventions de Éric Woerth sur ce dossier
21 amendements trouvés
16/10/2018 — Amendement N° CF100 au texte N° 1297 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Woerth
I. – La section 13 du chapitre 7 du titre 3 du livre Ier du code de la sécurité sociale est abrogée. II. – La perte de recettes résultant du I pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : La fiscalité q...
