Les amendements de Éric Woerth pour ce dossier
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Je partage l'interrogation de Charles de Courson. Je veux bien qu'on précise les définitions pour mieux caractériser l'abus de droit, mais le diable se loge toujours dans les détails. Le décalage d'un an me paraît le bienvenu afin de bien poser les choses. L'amendement va plus loin que ce que propose le Gouvernement, et probablement même la dir...
