Projet de loi de finances pour 2019
(Article 16 bis b (appelé par priorité))

Cet amendement vise à transposer aux plus-values réalisées sur les crypto-actifs les règles d'imputation des moins-values sur les plus-values applicables pour les plus-values de cession de valeurs mobilières. Cela permettrait d'imputer les moins-values sur les plus-values sur une période de dix ans. Il me semble que cet amendement compléterait ...