Les amendements de Éric Woerth pour ce dossier
10 interventions trouvées.
Il s'agit du régime d'attribution d'actions gratuites, qui a fait l'objet ces dernières années d'un certain nombre de modifications. M. Macron avait considéré le gain d'acquisition de telles actions comme une plus-value mobilière ; le Gouvernement a ensuite changé d'avis en 2017 puis en 2018. C'est donc assez complexe. Les attributions gratuit...
Ce que vous dites n'est pas tout à fait vrai, monsieur le ministre, et je ne sais pas ce que vous avez derrière la tête, en réalité. Il est vrai que la Cour des comptes a émis des avis négatifs sur le PEL et qu'il convient sans doute de le réformer, mais vous nous dites que vous voulez faire des réformes d'ampleur, mener une réflexion de fond ...
S'agissant des livrets d'épargne, et en particulier du livret A, il n'est pas vrai que vous n'y touchez pas, puisque vous avez gelé son taux d'intérêt à 0,75 %, un taux qui est inférieur à celui de l'inflation. C'est votre choix, mais il s'agit d'une mesure assez brutale, et il me semble que ce n'est pas une bonne idée pour le financement du lo...
Je trouve que l'on fait du bricolage avec l'épargne des Français. Pourquoi avoir opté pour le seuil de 150 000 euros en ce qui concerne l'assurance vie ? Vous auriez pu tout aussi bien le fixer à 160 000 ou 200 000 euros. La vérité, c'est qu'il faut de l'épargne pour financer l'économie. Si l'on décide qu'il doit y avoir une incitation fiscale,...
Je ne peux pas vous laisser dire, monsieur le ministre, que vous cherchez la justice fiscale ! Je veux bien que vous cherchiez l'efficacité, mais la notion de justice fiscale semble soumise à d'assez grandes variations dans votre esprit !
Subitement, l'assurance vie serait absolument juste en deçà de 150 000 euros et particulièrement injuste au-delà ? Dès lors, on appliquerait un taux de 23 ou de 24,7 % en-deçà de 150 000 euros et le PFU à 30 % au-delà, afin de bien montrer que cette injustice a un coût de 7 points ? Soyons sérieux !
Je reviens sur les actions gratuites. Tout à l'heure, j'ai évoqué l'idée de simplifier le système. Dans le cas présent, je vous propose d'appliquer le PFU aux gains d'acquisition d'actions gratuites. Ce serait plus logique et plus simple. Cette disposition devrait donc obtenir, je suppose, votre agrément.
Je suis moi aussi favorable au PFU, qui ne constitue pas une révolution, mais consacre un retour à la situation antérieure.
C'est une bonne chose. Il est un point sur lequel je souhaiterais vous interroger, monsieur le ministre. Les dividendes bénéficient actuellement d'un abattement, correspondant à l'ancien avoir fiscal, égal à 40 %, avant application de la fiscalité. Je comprends que l'abattement bénéficie au contribuable qui fait le choix d'être imposé au titr...
Je ne suis même pas certain que cela corresponde à la logique du PFU. Que deviennent ces 40 % ? Ils correspondent en principe à l'impôt payé par les sociétés et ont pour objet d'éviter une double imposition. Le PFU prend en compte le fait que les revenus du capital viennent après ceux du travail. On devrait donc s'inscrire dans la même logique ...
