Croissance et transformation des entreprises
(Après l'article 43 quinquies)

Nous proposons la mise en place d'un dispositif expérimental dans les départements d'outre-mer, régis par l'article 73 de la Constitution, en ce qui concerne les délais de paiement. Dans nos territoires, les délais de paiement pratiqués par le secteur public local sont particulièrement longs. Le retard moyen de paiement s'établit à environ vin...

Il concerne lui aussi les départements d'outre-mer, régis par l'article 73 de la Constitution. La loi de 2009 pour le développement économique des outre-mer – LODEOM – a institué des exonérations de charges sociales visant à soutenir la création d'activités économiques et l'emploi dans le secteur privé. L'Inspection générale des finances a rapp...