Conseil économique social et environnemental
(Article 3)

C'est important. Si nous avons opté pour un seuil de 150 000, c'est aussi par souci d'un certain parallélisme des formes avec le droit de pétition européen. Nous avons également prévu que les signataires devaient être issus de trente départements, afin d'éviter que les sujets soulevés ne soient locaux. Cette solution élaborée en commission des...

Je précise, à l'intention de M. Brindeau, que nous ne nous sommes pas inspirés du dispositif de l'élection présidentielle, mais du droit de pétition en vigueur au Sénat et à l'Assemblée nationale.