Protection des mineurs victimes de violences sexuelles

Je le formule sur le fondement de l'article 48 du règlement. La délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes a un petit problème.

C'est précisément en lien avec cela, monsieur Schellenberger. Compte tenu du nouveau règlement, la délégation aux droits des femmes ne peut pas s'exprimer sur cette proposition de loi.

Nous vous demandons gentiment de pouvoir le faire, d'autant que la corapporteure qui a établi avec moi le rapport de la délégation sur cette proposition de loi est, vous l'aurez remarqué, membre du même groupe que l'auteure de ladite proposition. Nous avons donc un vrai problème.

Je demande simplement que la délégation aux droits des femmes puisse intervenir de temps à autre, sur certains amendements, pour faire part de ses réflexions.

J'interviens car, comme précédemment, si cet amendement est voté, les autres amendements à l'article 3 vont tomber. Or la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes a déposé un amendement visant à qualifier les termes avec précision car, telle quelle, la rédaction de cet article, vous en conviendr...

Comme tout à l'heure, cet amendement, s'il est accepté, fera tomber tous les autres. Cela montre la difficulté de notre exercice. Je crois qu'on peut le dire : il y a eu un petit raté collectif et, à terme, nous devrons chacun prendre nos responsabilités, mais nous allons avancer. Ce qui me fait plaisir, ainsi qu'à ma collègue Marie-Noël Batti...

Je veux donc revenir sur un point. Il y a un manque dans l'amendement de Mme Santiago : c'est qu'il oublie de reprendre la formule employée dans la loi renforçant la lutte contre les violences sexistes et sexuelles concernant la définition du viol. Nous avions en effet précisé par amendement qu'un viol incluait tout acte de pénétration sexuelle...