Les amendements de Erwan Balanant pour ce dossier
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Nous abordons une série d'amendements relatifs aux référés. Ceux de cette discussion commune portent sur le référé-étude d'impact. On pense souvent que cette procédure a un effet de blocage ; en réalité, elle permet plutôt de purger les affaires et d'obtenir un avis rapide. Je salue le travail remarquable qu'ont effectué, dans le cadre de la m...
Après le référé portant sur l'étude d'impact, il s'agit ici du référé pénal. Cet amendement, issu du travail de Naïma Moutchou et de Cécile Untermaier, vise à élargir le champ d'application du référé pénal spécial prévu à l'article L. 216-13 du code de l'environnement, qui est aujourd'hui assez limité. Il va conférer plus de possibilités en int...
