Les interventions de Erwan Balanant sur ce dossier
61 amendements trouvés
09/10/2021 — Amendement N° AS955 au texte N° 4523 - Après l'article 14 (Irrecevable)
M. Turquois, M. Philippe Vigier, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Fontenel-Personne, M. Isaac-Sibille, Mme Goulet, ...
I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 321‑5 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « pour une durée ne pouvant excéder cinq ans toutes périodes confondues. ». II. – Le I du présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022. III. – Les dispositions de l’article L. 321‑5 du code rural et de l...
