Les amendements de Erwan Balanant pour ce dossier
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Pour que le texte soit conforme à notre Constitution, nous proposons de supprimer la dernière phrase de l'alinéa 3.
Pour ma part, je suis favorable à cette réécriture de l'article 4. Renoncer au dispositif proposé reviendrait à refuser la possibilité d'avoir la parité dans des instances où se décident la plupart des politiques importantes concernant les territoires. Comment améliorer la situation ? Quand on ne sait pas comment faire ou qu'on ne veut pas agi...
