Accès à l'eau

Monsieur le rapporteur, cher Bastien Lachaud, je tiens à vous remercier, ainsi que les membres du groupe La France insoumise, d'avoir déposé cette proposition de loi constitutionnelle, visant à faire de l'accès à l'eau un droit inaliénable. Ce texte, ainsi que son exposé des motifs particulièrement détaillé, mettent en exergue l'importance d'as...

En effet, l'accès à l'eau en quantité et en qualité dépend d'un service rendu et a donc un coût. Il convient de ne pas le négliger et de le répartir de la manière la plus juste possible – nous sommes d'accord là-dessus et je pense d'ailleurs que c'est l'enjeu principal de notre rapport à l'eau. Or instaurer la gratuité d'une certaine quantité...

L'eau est précieuse ici, elle est précieuse partout. En conséquence, nous sommes d'avis que l'eau doit faire l'objet d'une facturation, même minime, et que son prix doit être acceptable pour tous, conformément à l'article L. 210-1 du code de l'environnement. Il a déjà été rappelé que le prix moyen du mètre cube d'eau potable, assainissement com...

… d'autant qu'il existe des dispositifs d'aide d'accès à l'eau potable en faveur des personnes les plus démunies. Écoutez-moi jusqu'au bout, plutôt que de m'invectiver ! Aujourd'hui – vous semblez l'ignorer – , les centres communaux d'action sociale et les gestionnaires des fonds de solidarité pour le logement sont, en effet, susceptibles de p...

Dans ce contexte, nous sommes favorables au maintien d'un prix de l'eau en France, ce qui nous permettrait, non seulement de responsabiliser ici, mais également – et vous semblez l'oublier – d'ouvrir des perspectives de développement pour les générations futures, et au-delà de nos frontières. C'est d'ailleurs la principale contradiction de votr...

… puisque 30 % de la population mondiale ne bénéficie pas d'un service d'alimentation domestique en eau potable et que 263 millions de personnes doivent effectuer un déplacement d'au moins trente minutes pour atteindre un point d'eau.

Si, si, je vous ai très bien écoutés et très bien lus. L'exposé des motifs de la proposition de loi rappelle que plusieurs conventions internationales, notamment le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, reconnaissent le droit à l'eau comme un droit fondamental.

En outre, nous devons nous mobiliser pour promouvoir les objectifs de développement durable que l'Organisation des Nations unies espère atteindre d'ici à 2030. Le sixième objectif vise à mettre en place un accès universel et équitable à l'eau potable à un coût abordable. La France, en tant que partie à ces accords, a une responsabilité et doit ...

Il existe un dispositif en France, qui n'est pas assez utilisé à mon goût, la loi Oudin-Santini du 9 février 2005, qui permet aux distributeurs d'eau d'affecter jusqu'à 1 % de leur budget à des actions de coopération et de solidarité internationale.

Non, ce n'est pas de la charité chrétienne, cela s'appelle la coopération décentralisée ! En dix ans, ce sont 150 millions d'euros qui ont été collectés grâce à ce mécanisme, et il nous semble crucial d'encourager ces initiatives. Or, instaurer la gratuité absolue, prônée par cette proposition de loi…

… aurait pour conséquence de diminuer les ressources des distributeurs d'eau et donc, potentiellement, leur capacité de financement de projets de coopération internationale. Pour toutes ces raisons, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés n'est pas favorable à la gratuité absolue d'une quantité d'eau jugée nécessaire à la préservation d...

Une telle proposition, avant d'être débattue, devrait toutefois faire l'objet d'une étude d'impact. En deuxième lieu, la proposition de loi introduit l'obligation d'une gestion en régie de la fourniture d'eau et de l'assainissement. Actuellement, le droit à l'eau est mis en oeuvre par les autorités locales, qui restent toujours responsables de...

Chers collègues, nous avons eu un débat que je trouve intéressant puisqu'il a permis de confronter des idées et de rappeler un certain nombre de choses. Nous avons beaucoup parlé de la gratuité. Là n'est pas l'enjeu de la question de l'eau : l'enjeu est l'accès à l'eau pour tous. C'est une différence de points de vue entre nous. L'enjeu pour ...

La question de l'importance de l'eau, de sa préciosité, doit être rappelée. Le débat, nous devons donc le mener sur la progressivité du prix de l'eau : oui, je pense que les premiers mètres cubes ne doivent pas avoir le même prix que des mètres cubes qui pourraient…

Sauf que le problème de la gratuité, mesdames et messieurs les députés de La France insoumise, …

J'ai compris ! Nous avons tous compris ! Mais la gratuité, même minime, même initiale, sur le premier mètre cube, pose un problème en ce qu'il n'est pas dit que l'eau est précieuse.

L'eau est précieuse partout. L'eau est précieuse à Nara au Mali, l'eau est précieuse à Saint-Louis au Sénégal, mais aussi sur les collines chères à Pagnol ou en Bretagne ! L'eau est précieuse partout !

Ce que nous devons faire, je pense, c'est mener une réflexion, notamment dans le cadre des assises de l'eau, sur ce que doit être ce « bien commun » à l'humanité – des termes que nous partageons. C'est aussi faire de la pédagogie, ici, en France, pour que les gens arrêtent de gaspiller l'eau. Il y a encore trop de gaspillage. Vous avez soulevé...

La Constitution nous offre certaines garanties sur ces questions. Travaillons ! Je vous invite tous, j'invite le rapporteur Bastien Lachaud à travailler ensemble sur cette question. Nous devons rédiger un vrai rapport sur l'accès à l'eau pour tous, afin d'aider ceux qui n'en ont pas les moyens, mais aussi – réflexion essentielle que nous devons...

Ce n'est pas parce qu'une motion de rejet préalable a été déposée que le débat est fermé. Je vous invite à le poursuivre avec nous.