Accès à l'eau
(Discussion générale)

Monsieur le rapporteur, cher Bastien Lachaud, je tiens à vous remercier, ainsi que les membres du groupe La France insoumise, d'avoir déposé cette proposition de loi constitutionnelle, visant à faire de l'accès à l'eau un droit inaliénable. Ce texte, ainsi que son exposé des motifs particulièrement détaillé, mettent en exergue l'importance d'as...

En effet, l'accès à l'eau en quantité et en qualité dépend d'un service rendu et a donc un coût. Il convient de ne pas le négliger et de le répartir de la manière la plus juste possible – nous sommes d'accord là-dessus et je pense d'ailleurs que c'est l'enjeu principal de notre rapport à l'eau. Or instaurer la gratuité d'une certaine quantité...

L'eau est précieuse ici, elle est précieuse partout. En conséquence, nous sommes d'avis que l'eau doit faire l'objet d'une facturation, même minime, et que son prix doit être acceptable pour tous, conformément à l'article L. 210-1 du code de l'environnement. Il a déjà été rappelé que le prix moyen du mètre cube d'eau potable, assainissement com...

… d'autant qu'il existe des dispositifs d'aide d'accès à l'eau potable en faveur des personnes les plus démunies. Écoutez-moi jusqu'au bout, plutôt que de m'invectiver ! Aujourd'hui – vous semblez l'ignorer – , les centres communaux d'action sociale et les gestionnaires des fonds de solidarité pour le logement sont, en effet, susceptibles de p...

Dans ce contexte, nous sommes favorables au maintien d'un prix de l'eau en France, ce qui nous permettrait, non seulement de responsabiliser ici, mais également – et vous semblez l'oublier – d'ouvrir des perspectives de développement pour les générations futures, et au-delà de nos frontières. C'est d'ailleurs la principale contradiction de votr...

… puisque 30 % de la population mondiale ne bénéficie pas d'un service d'alimentation domestique en eau potable et que 263 millions de personnes doivent effectuer un déplacement d'au moins trente minutes pour atteindre un point d'eau.

Si, si, je vous ai très bien écoutés et très bien lus. L'exposé des motifs de la proposition de loi rappelle que plusieurs conventions internationales, notamment le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, reconnaissent le droit à l'eau comme un droit fondamental.

En outre, nous devons nous mobiliser pour promouvoir les objectifs de développement durable que l'Organisation des Nations unies espère atteindre d'ici à 2030. Le sixième objectif vise à mettre en place un accès universel et équitable à l'eau potable à un coût abordable. La France, en tant que partie à ces accords, a une responsabilité et doit ...

Il existe un dispositif en France, qui n'est pas assez utilisé à mon goût, la loi Oudin-Santini du 9 février 2005, qui permet aux distributeurs d'eau d'affecter jusqu'à 1 % de leur budget à des actions de coopération et de solidarité internationale.

Non, ce n'est pas de la charité chrétienne, cela s'appelle la coopération décentralisée ! En dix ans, ce sont 150 millions d'euros qui ont été collectés grâce à ce mécanisme, et il nous semble crucial d'encourager ces initiatives. Or, instaurer la gratuité absolue, prônée par cette proposition de loi…

… aurait pour conséquence de diminuer les ressources des distributeurs d'eau et donc, potentiellement, leur capacité de financement de projets de coopération internationale. Pour toutes ces raisons, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés n'est pas favorable à la gratuité absolue d'une quantité d'eau jugée nécessaire à la préservation d...

Une telle proposition, avant d'être débattue, devrait toutefois faire l'objet d'une étude d'impact. En deuxième lieu, la proposition de loi introduit l'obligation d'une gestion en régie de la fourniture d'eau et de l'assainissement. Actuellement, le droit à l'eau est mis en oeuvre par les autorités locales, qui restent toujours responsables de...