Modification du règlement de l'assemblée nationale
(Après l'article 22)

L'article 40 de la Constitution fait souvent débat. Il arrive fréquemment que des députés ne comprennent pas pourquoi leur amendement a été déclaré irrecevable sur son fondement. Nous proposons que, chaque fois qu'un amendement est déclaré irrecevable au titre de l'article 40, une notice, qui pourrait se résumer à quelques mots, soit adressée p...