Les interventions de Fabien Di Filippo sur ce dossier

340 amendements trouvés


02/07/2020 — Amendement N° 181 au texte N° 3074 - Après l'article 17 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Breton, M. Cattin...

I. – Les entreprises visées par les mesures de fermetures administratives résultant de l’application des arrêtés des 14 et 16 mars 2020 sont exonérées du versement mobilité prévu aux articles L. 2333‑64 et L. 2531‑2 du code général des collectivités territoriales pendant la période de confinement. II. – La perte de recettes pour les collectivi...

02/07/2020 — Amendement N° 174 au texte N° 3074 - Après l'article 16 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Breton, M. Cattin...

I. – L’article 39decies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les dates : « 15 avril 2015 au 14 avril 2017 » sont remplacées par les dates : « 1er juillet 2020 jusqu’au 30 juin 2022 » ; b) À la fin de la deuxième phrase du 6° , la date : « 14 avril 2017 » est remplacée par la date : ...

02/07/2020 — Amendement N° 171 au texte N° 3074 - Article 18 (Non soutenu)
M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Breton, M. Cattin...

I. – À l’alinéa 29, substituer au nombre : « 50 » le nombre : « 250 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent amendement est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ...

02/07/2020 — Amendement N° 168 au texte N° 3074 - Article 18 (Retiré)
M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Breton, M. Cattin...

I. – À l’alinéa 4, après le mot : « aérien », insérer les mots : « , du transport maritime ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »....

02/07/2020 — Amendement N° 165 au texte N° 3074 - Article 18 (Non soutenu)
M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Breton, M. Cattin, M. Cinier...

I. – À l’alinéa 3, substituer à la date : « 31 mai 2020 » la date : « 31 octobre 2021 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exp...

02/07/2020 — Amendement N° 158 au texte N° 3074 - Après l'article 17 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Breton, M. Cattin...

Après le quatrième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Est également assujettie à la taxe sur les surfaces commerciales, la surface de stockage des entrepôts, qui ne sont pas intégrés à des...

02/07/2020 — Amendement N° 157 au texte N° 3074 - Après l'article 16 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Breton, M. Cattin...

I. – L'article L. 243‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par exception, et jusqu’au 1er juillet 2021, le privilège mentionné au premier alinéa pour les contributions sociales mentionnées au I de l’article L. 241‑1 du même code est suspendu. » II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité ...

02/07/2020 — Amendement N° 156 au texte N° 3074 - Après l'article 16 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Breton, M. Cattin...

I. – L’article 1929sexies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par exception, et jusqu’au 1er juillet 2021, ces cessions ou abandons sont automatiques en cas de plan de sauvegarde ou de redressement, même en l’absence de règlement amiable, ou de procédure de liquidation judiciaire. » II. – La perte de recette...

02/07/2020 — Amendement N° 144 au texte N° 3074 - Après l'article 17 (Retiré)
M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Breton, M. Cattin...

Après le deuxième alinéa du 3 de l’article 170 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’avis d’imposition mentionne le taux d’imposition moyen du contribuable au titre de l’article 204 H du présent code, ainsi que son taux d’imposition marginal. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à faire figurer sur ...

02/07/2020 — Amendement N° 47 au texte N° 3074 - Après l'article 17 (Non soutenu)
M. Cinieri, M. Cordier, M. Bony, M. de Ganay, M. Pierre-Henri Dumont, M. Gosselin, M. Vialay, M. Bouchet, M. Jean-Pie...

I. – Par dérogation aux articles L. 731‑15 et L. 731‑19 du code rural et de la pêche maritime, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent opter pour une assiette de cotisations constituée de leurs revenus professionnels tels que définis à l’article L. 731‑14 du même code et afférents à l’année au titre de laquelle les cotisations...

02/07/2020 — Amendement N° 43 au texte N° 3074 - Article 18 (Retiré)
M. Cinieri, M. Cordier, M. Bony, M. de Ganay, M. Pierre-Henri Dumont, M. Gosselin, M. Vialay, M. Bouchet, M. Jean-Pie...

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « L’exonération s’applique dans les mêmes conditions aux groupements d’employeurs dont les membres exercent leur activité principale dans l’un des secteurs mentionnés aux 1° et 2° du présent I. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La perte de recettes pour les organisme...

02/07/2020 — Amendement N° 9 au texte N° 3074 - Après l'article 16 (Rejeté)
M. Cordier, M. Cinieri, Mme Kuster, Mme Beauvais, M. Masson, Mme Meunier, M. Reiss, M. Gosselin, M. Cattin, Mme Trast...

I. – Après l’article 244quater X du code général des impôts, il est inséré un article 244quater Y ainsi rédigé : «Art. 244quater Y. – I. – Les entreprises de bâtiment et de travaux publics imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44sexies, 44sexies A, 44septies, 44octies, 44octies A et 44decies à 44quindecie...

01/07/2020 — Amendement N° 1106 au texte N° 3074 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Woerth, Mme Louwagie, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mm...

I. – Le troisième alinéa du I de l’article 220quinquies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par exception, la limite de 1 000 000 euros est portée à 5 000 000 euros pour les options formulées au titre d’un exercice clos entre le 19 juin 2020 inclus et le 31 décembre 2021 inclus à la condition que les défici...

01/07/2020 — Amendement N° 232 au texte N° 3074 - Article 18 (Irrecevable)
M. Brun, Mme Brenier, M. Ciotti, M. Leclerc, M. Nury, Mme Tabarot

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : La filière vitivinicole a été particulièrement impactée par la crise sanitaire. Avec la fermeture des CHR, elle a perdu au moins 1,5 milliards de chiffres d’affaires. A l’inverse de nombreux secteur...

30/06/2020 — Amendement N° 1105 au texte N° 3074 - Après l'article 4 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Woerth, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mm...

I. - Les entreprises éligibles au fonds de solidarité créé par l’ordonnance n° 2020‑317 du 25 mars 2020 portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette p...

30/06/2020 — Amendement N° 413 au texte N° 3074 - Avant l'article 2 (Adopté)
M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Cinieri, M. Cordier, M...

I. – À la fin du 3° du II de l’article 7 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, la date : « 31 août 2020 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2020 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés a...

30/06/2020 — Amendement N° 180 au texte N° 3074 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Breton, M. Cattin...

I. – Les entreprises éligibles au fonds de solidarité créé par l’ordonnance n° 2020‑317 du 25 mars 2020 portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette p...

29/06/2020 — Amendement N° 1960 au texte N° 3074 - Article 4 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Cattin, M. Cinieri, M. Ciotti, M. ...

I. – À l’alinéa 5, substituer au montant : « 2 000 euros » le montant : «12 000 euros». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé so...

29/06/2020 — Amendement N° 1828 au texte N° 3074 - Article 4 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Cattin, M. Cinieri, M. Ciotti, M. ...

I. – À l’alinéa 5, substituer au montant : « 2 000 € » le montant : « 15 000 € » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire ...

29/06/2020 — Amendement N° 1723 au texte N° 3074 - Article 3 (Non soutenu)
M. Le Fur, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. de Ganay, M. Di Filippo, M. Gosselin, Mme Guion-Firmin, M. Lorion, M. Men...

À l’alinéa 1, substituer à la date : « 31 juillet 2020 », la date : « 31 août 2020 ». Exposé sommaire : L’article 3 autorise les collectivités territoriales à instaurer, par une délibération adoptée entre le 10 juin et le 31 juillet 2020, une réduction de cotisation foncière des entreprises (CFE) au bénéfice des entreprises de taille petit...