Les interventions de Fabien Di Filippo sur ce dossier
207 amendements trouvés
29/09/2021 — Amendement N° CF236A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Irrecevable)
Mme Louwagie, M. Sermier, Mme Kuster, Mme Bonnivard, M. Brun, Mme Meunier, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Benassaya, Mme...
I. – Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « A bis. – Au premier alinéa du 1 du B du I de l’article 1500 du code général des impôts, le montant : « 500 000 euros » est remplacé par le montant : « 1 000 000 euros ». » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : – « VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due conc...
29/09/2021 — Amendement N° CF228A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Sermier, Mme Kuster, Mme Bonnivard, M. Brun, Mme Meunier, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Benassaya, Mme...
I. – Après l’article 38 du code général des impôts, il est inséré un article 38‑0 bis ainsi rédigé : « Art 38‑0 bis. – Par dérogation à l’article 38 du présent code, les entreprises individuelles soumises à l’impôt sur le revenu ont la possibilité d’affecter à un compte d’attente constitué au sein d’un établissement bancaire disp...
29/09/2021 — Amendement N° CF248A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Irrecevable)
Mme Louwagie, M. Sermier, Mme Kuster, Mme Bonnivard, M. Brun, Mme Meunier, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Benassaya, Mme...
I. - Le III de la section I du chapitre Ier du livre II du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin de l’intitulé du 2 bis, le mot : « individuelle » est supprimé ; 2° L’article 1681 F est ainsi modifié : a) Au I, le mot : « individuelle » est supprimé ; b) Au 1° du III, les mots : « emploie moins de six salariés et » sont su...
29/09/2021 — Amendement N° CF258A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Rejeté)
Mme Bonnivard, Mme Audibert, M. Sermier, Mme Corneloup, M. Cattin, M. Di Filippo, M. Benassaya, Mme Anthoine, Mme Baz...
I. – La deuxième phrase du 6° du I de l’article 39 decies du code général des impôts est ainsi rédigée : « Par dérogation au principe posé au I, la déduction visée par le premier paragraphe ci-dessus s’applique aux biens acquis ou fabriqués jusqu’au 1er avril 2023 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due ...
29/09/2021 — Amendement N° CF259A au texte N° 4482 - Après l'article 11 (Rejeté)
Mme Bonnivard, Mme Audibert, M. Sermier, Mme Corneloup, M. Cattin, M. Di Filippo, M. Benassaya, Mme Anthoine, Mme Baz...
I. – L’article 21 de la loi n° 2020‑935 de finances rectificative du 30 juillet 2020 est ainsi modifié : A. – Le I est ainsi modifié : 1° Les mots : « en 2020 » sont remplacés par les mots : « jusqu’en 2022 » ; 2° Après les mots : « de covid-19 », la fin de l’alinéa est supprimée. B. – Le A du II est ainsi modifié : 1° Les deux occurrences...
29/09/2021 — Amendement N° CF94A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Non soutenu)
Mme Bonnivard, M. Sermier, M. Cattin, Mme Meunier, Mme Beauvais, M. Benassaya, M. Hetzel, Mme Audibert, M. Perrut, M....
I. – Après le 8° du 2 de l’article 793 du code général des impôts, il est inséré un 9° et un 10° ainsi rédigés : « 9° Les successions et donations entre vifs intéressant les immeubles à usage agricole visés aux articles 1394 B bis et au premier alinéa du a du 6° de l’article 1382 du présent code à concurrence de leur valeur, à condition...
29/09/2021 — Amendement N° CF33A au texte N° 4482 - Après l'article 9 (Non soutenu)
M. Dive, M. Benassaya, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Kamardine, Mme Duby-Muller, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Perrut, Mm...
I. – Après l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un article 278‑0 bis AA ainsi rédigé : « Art. 278‑0 bis AA. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5 % en ce qui concerne les opérations d’achat, d’importation, d’acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de com...
