Les amendements de Fabien Di Filippo pour ce dossier
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Je souhaite soutenir Boris Vallaud car je partage l'inquiétude dont il nous a fait part : à ma connaissance, on ne se pourvoit pas en cassation dans les mêmes conditions que l'on interjette appel. En droit, ce n'est pas du tout la même chose. N'existe-t-il pas de ce fait un risque d'affaiblissement des droits de la défense ou des possibilités ...
