Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
(Article 52)
Les amendements de Fabien Di Filippo
Les interventions de Fabien Di Filippo sur ce dossier
22 amendements trouvés
15/10/2019 — Amendement N° AS302 au texte N° 2296 - Article 49 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Lurton, M. Brun, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à conduire les professionnels et structures d’accueil de la petite enfance à déclarer sur un site dédié leurs disponibilités d’accueil pour mieux utiliser les capacités d’accueil et favoriser notamment la réponse aux besoins d’accueil ponctuels des parents. L’ensemble de ces in...
15/10/2019 — Amendement N° AS465 au texte N° 2296 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Woerth, M. Door, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvai...
I – L’article L. 241‑18 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : «Art. L. 241‑18. – I. – Toute heure supplémentaire effectuée par les salariés mentionnés au II de l’article L. 241‑13, lorsqu’elle entre dans le champ d’application de l’article L. 241‑17, ouvre droit à une déduction forfaitaire des cotisations patronales à hauteur d’un ...
