Les amendements de Fabien Lainé pour ce dossier
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Cet amendement tend à ce qu'un rapport soit présenté chaque année à la délégation parlementaire au renseignement, dont les membres sont habilités au secret défense, sur l'utilisation du fichier BIOPEX et sur les données collectées dans le cadre de l'article L. 2381-1 du code de la défense. Cet amendement, déjà déposé en commission, a été retir...
