Confiance dans la vie publique
(Motion de renvoi en commission (projet de loi organique))

Comment, en outre, définir ce « lien direct », introduit dans la loi, qui interdira désormais à un parlementaire de recruter un « proche » ? Ce qui compte, c'est tout de même de fournir un véritable travail lorsqu'une rémunération est prévue par la loi.

Quant à la réserve parlementaire, il s'agit des 146 millions d'euros que les 348 sénateurs et 577 députés peuvent attribuer dans leurs circonscriptions ou leurs départements : c'est une paille à côté des 9,6 milliards que les collectivités ont perdus ces dernières années et des 13 milliards qu'elles vont perdre demain !

Rétablissez donc ces dotations, et on ne parlera plus de la réserve parlementaire qui, dans cette période d'austérité avancée pourrait tout de même permettre de financer des projets de communes ou d'associations, en toute transparence et sans clientélisme, comme le formulent certains amendements que nous soutiendrons.

En adoptant de nombreux amendements, le Sénat nous a montré qu'il était possible d'aller plus loin dans la volonté de transparence et de clarification du Gouvernement. Notre groupe a d'ailleurs soutenu cette démarche positive et volontariste, partagée par quasiment tous les groupes. Pourtant, sans aucune explication, le Gouvernement a balayé c...

Il a fallu les révélations de la presse et de Mediapart pour que la vérité éclate. On comprend mieux la perversité de ce système qui protège les contribuables les plus riches, parmi lesquels des responsables politiques. Comment peut-on encore défendre cette pratique sur des affaires aussi graves ?

Comment nos concitoyens peuvent-ils avoir confiance en une majorité qui défend de telles prérogatives, comme si elle voulait se protéger, alors que, pour leur très grande majorité, les contribuables n'ont pas le loisir de négocier ou de discuter quand le fisc les rattrape.

Il ne peut pas y avoir deux justices selon que vous êtes puissant ou misérable : il ne doit y en avoir qu'une, et la même pour tous !

Dans cette bataille, la création d'un parquet national financier doté de certaines prérogatives a été l'une des avancées les plus significatives du droit au cours de ces dernières années.

Toutefois, l'article L. 228 du livre des procédures fiscales qui fait de la commission des infractions fiscales – CIF – , dont nous avons déjà parlé, la seule autorité en matière de fraude fiscale. Cette commission de Bercy, placée directement sous l'autorité du ministre de l'économie, peut seule décider de transmettre le dossier à la justice p...

Mais, à chaque fois, à la dernière minute, sous la présidence de François Hollande, le Gouvernement l'a rétabli, ici, à l'Assemblée nationale. Que se passe-t-il ? Sous quelle influence ? Qui veut garder la main pour protéger les siens ? Mes chers collègues du groupe majoritaire, allez-vous, vous aussi, accepter si facilement de vous plier à vo...

C'est maintenant qu'il faut montrer que les choses changent. Sur les bancs des différents groupes de cette assemblée, en effet, et on l'a vu en commission, s'exprime un quasi-consensus pour faire sauter ce privilège d'un autre temps. Des Républicains aux communistes, nous sommes presque tous d'accord. Ce verrou n'attend plus que vous pour saute...

Nous sommes persuadés, à l'inverse de Bercy, que le pouvoir judiciaire a une capacité au moins aussi grande à faire rentrer l'argent que des arbitrages rendus dans le secret des bureaux – si telle est l'explication de la situation actuelle. C'est une question d'efficacité autant que de transparence. L'exigence est la même dans la lutte contre ...

… l'un et l'autre pouvant même, au contraire, s'enrichir des expériences de chacun. Le problème naît lorsqu'il y a conflit d'intérêts – lorsque l'intérêt particulier domine et prime sur l'intérêt général. En théorie, un haut fonctionnaire sert l'État pendant dix ans, dont quatre immédiatement après son diplôme, sous peine de devoir rembourser...

Il convient de renforcer la législation et de faire en sorte que ceux qui ont bénéficié de nos grandes écoles publiques servent ensuite l'État, comme prévu par la loi. Dans le cas contraire, les sanctions doivent être plus importantes que prévu. Le problème vient surtout quand l'envie de partir dans le privé déteint sur les missions de nos hau...

Ou celui de François Pérol, secrétaire général adjoint de l'Élysée de 2007 à 2009, parti présider la banque BPCE, issue de la fusion entre la Banque populaire et la Caisse d'épargne, fusion qu'il a personnellement pilotée. L'affaire est actuellement en justice.

Ou encore celui, moins connu, de ce consul de France rencontré en 2012 par mon collègue sénateur Éric Bocquet à Jersey dans le cadre de sa mission d'enquête sur l'évasion fiscale, et qui était aussi représentant de la BNP sur place, au coeur d'un paradis fiscal bien connu. Comment de telles pratiques peuvent-elles encore exister de nos jours ? ...

… mais cette commission est chargée d'évaluer des milliers de cas par an – celui du fonctionnaire qui veut créer une boulangerie comme de celui qui part diriger une banque. Quels sont véritablement son pouvoir et ses moyens ? Cette commission ne rend que 2 % d'avis négatifs par an : voilà où nous en sommes aujourd'hui. Il ne tient qu'à nous de...

… très compétentes dans ce domaine, comme le CCFD ou Oxfam. Redonner confiance dans la vie politique, dans la vie publique, c'est oser s'attaquer à ces pratiques, c'est redonner le pouvoir à nos concitoyens et les rendre acteurs des choix de notre pays, en toute indépendance. C'est aussi pour cela qu'il faudra également mettre à l'ordre du jo...

La séparation des pouvoirs entre l'État et la finance est un impératif, tout comme la suppression du 49-3 et des ordonnances, que nos concitoyens rejettent majoritairement – il faut l'entendre.

Au contraire de ces pratiques, nous devons redonner du sens à la démocratie et au rôle essentiel des élus locaux, qui devraient être beaucoup plus écoutés, et faire attention à la dérive monarchique dans laquelle, tout doucement, nous nous engageons.