Projet de loi de finances pour 2019
(Après l'article 73)

J'ai été également saisi par des associations qui s'inquiètent de la disparition des juridictions de pensions et du transfert de leur compétence vers les juridictions administratives. L'examen des contentieux devant les juridictions de pensions pose un problème de fond que ne règle pas le transfert de ces contentieux vers les juridictions admin...