Projet de loi de finances pour 2019
(Article 13 bis (appelé par priorité))

Cet article est le fruit d'un travail mené par le groupe de suivi de la commission des finances du Sénat sur la lutte contre la fraude et l'évasion fiscale, qui a reçu le soutien de tous les groupes. Il vise à faire échec aux opérations d'arbitrage de dividendes, à la suite du scandale des « CumEx Files » révélé dans l'enquête publiée par Le Mo...