Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
(Article 50)

L'article 50 vise à étendre les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens, actuellement applicables aux EHPAD, à tous les établissements du secteur médico-social. Surtout – et c'est là le plus grave, selon nous – , il prévoit de supprimer l'opposabilité des conventions collectives aux établissements de ce secteur au motif que ces conventio...