Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire

Il a été initié par notre collègue Jean-Pierre Vigier et précise que seul un cadre interprofessionnel doit pouvoir définir la durée des contrats. Il nous semble en effet qu'il n'incombe pas à la loi de définir la durée minimale des contrats.

Cet amendement, auquel j'associe mon collègue Patrice Verchère, fera plaisir à M. le rapporteur puisqu'il vise à rappeler la mission des interprofessions en matière de contractualisation et à les conforter en leur faisant une place dans l'article 1er.

Pour faire le lien avec le débat précédent sur la notion de salaire, celle-ci n'est pas tout à fait adaptée : il vaut mieux parler de prix rémunérateur pour les agriculteurs car ceux-ci sont à la tête d'entreprises agricoles, familiales, certes, pour le modèle que nous défendons, mais entreprises tout de même, avec des prix et des revenus. Le ...

Il s'agit d'encourager l'interprofession à conclure des contrats de vente et des accords-cadres pour la viande bovine sous signe de qualité afin de faciliter la mise en oeuvre de son plan de filière.

Que tout le monde le comprenne : cet amendement concerne les indemnités prévues au cas où les producteurs changent de mode de production – par exemple, je le répète, lors d'une conversion à l'agriculture biologique. Nous considérons que ces indemnités ne doivent pas être prévues dans la loi car nous craignons, au final, un rapport de force défa...

Beaucoup trop d'agriculteurs apportent leurs productions aux metteurs en marché sans connaître le prix qui leur sera payé. Connaissez-vous beaucoup de métiers où l'on travaille dur sans avoir la moindre idée de sa rémunération finale ? Pour remédier à ce problème, qui est une particularité du monde agricole, nous proposons d'indiquer que « lors...

Mêmes causes, mêmes effets… Pour le secteur du sucre, il convient de traiter les SICA comme les coopératives agricoles.

Je propose à mon tour une rédaction plus ferme et plus précise de l'alinéa 15 afin que les indicateurs insérés dans les contrats soient publics et de préférence ceux proposés par l'Observatoire de la formation des prix et des marges etou des interprofessions.

Monsieur le ministre, je vous remercie de convoquer en séance publique les États généraux de l'alimentation qui, de l'avis de tous, furent une réussite associant tous les acteurs dans un bel état d'esprit. C'est cet état d'esprit qui doit présider à nos débats, car les États généraux ont suscité des espoirs de la terre à l'assiette – une expres...

L'amendement est défendu. Madame de Lavergne, nous sommes députés, élus au suffrage universel, nous représentons le peuple, …

… et nous prenons la parole comme bon nous semble, selon la procédure parlementaire, pour dire ce que bon nous semble. Votre suffisance n'est pas le gage de débats apaisés.

Cet amendement vise à préserver les avancées du projet de loi tout en les adaptant aux filières qui disposent d'une pratique reconnue en matière de contrat interprofessionnel. En effet, nous redoutons que l'application du texte ne rende caduques toutes les formes préexistantes de contrat écrit interprofessionnel ; nous souhaitons donc sécuriser...