Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
(Après l'article 16 b)

Il est inacceptable et injuste que des agriculteurs attendent entre dix-huit et vingt-quatre mois le versement d'aides, alors que, dans le cas inverse, l'administration sait les trouver beaucoup plus rapidement. Voilà pourquoi cet amendement prévoit que tout retard de versement entraîne des pénalités définies par décret.