Croissance et transformation des entreprises

 « L'artisanat, première entreprise de France » : on doit ce slogan célèbre né en 1999 au FNPCA. Celui-ci était jusqu'à présent alimenté par une taxe fiscale affectée de 11 euros payée par les entreprises artisanales, qui a été supprimée. Cet amendement apporte des précisions utiles à l'article 5, notamment en matière de représentativité des org...

L'article 5 vise à garantir la continuation du principe de mutualisation auquel les représentants de l'artisanat sont très attachés. Cet amendement apporte des précisions utiles sur la question de la représentativité interprofessionnelle.

Dans le prolongement de mes amendements précédents, celui-ci apporte une précision au cas où une seule organisation interprofessionnelle reconnue et représentative serait signataire de l'accord permettant de mener des actions collectives de communication en faveur de l'artisanat.

Je vous remercie, monsieur le ministre, d'avoir évoqué l'organisation remarquable de notre filière viticole grâce à la CVO viticole. Je rappelle notre attachement à cette filière et au principe de modération, par opposition au principe de prohibition.

Cet amendement concerne la situation particulière des VRP multicartes et vous me permettrez, en préambule, de rendre hommage à tous les commerciaux de France qui sont le moteur et le fer de lance de notre économie. L'administration refuse de prendre acte du fait que les VRP multicartes employés par les petites entreprises commerciales sont à t...

Monsieur le rapporteur, je ne saurais me contenter, à propos d'un sujet d'une telle importance, d'un avis aussi sommaire. Lors des délibérations devant le Conseil d'État le 16 décembre 1991, le commissaire du Gouvernement a précisé que l'assimilation des VRP multicartes à des travailleurs à temps complet serait contraire au réalisme économique,...

Pour commencer, je dirai que trop de soldes tuent les soldes. Bien sûr, la situation est différente selon que l'on prend en considération les petits ou les grands magasins, selon que l'on se trouve dans une zone touristique internationale ou dans le centre-ville d'Aubenas, en Ardèche – dans cette ville, nous allons d'ailleurs signer dans les pr...

Nous revenons au libre choix par le créateur d'entreprise du statut. Il faut toujours, à ce sujet, avoir à l'esprit que dans la pratique, les deux tiers des créations d'entreprise ne se font pas sous la forme sociétaire. Voilà pourquoi cet amendement propose de consacrer le choix entre le statut d'entrepreneur individuel et celui d'entrepreneu...

Le commerce électronique n'a pas que des avantages, surtout lorsqu'il profite aux géants de la vente en ligne qui ne paient pas d'impôts en France...

... et sont suspectés de fraude massive à la TVA. Et je ne parle pas du transport et des émissions de CO2 supplémentaires, dont l'impact sur notre environnement est néfaste. Pour toutes ces raisons, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, vous pourrez dire avec moi : « Vive le commerce de proximité ! »

L'article 9 traduit la volonté du Gouvernement d'aligner les seuils d'audit légal sur les normes européennes. Il me paraît important de préciser d'emblée qu'il n'existe pas de seuils européens en tant que tels. L'Union européenne a seulement préconisé les niveaux – 8 millions d'euros de chiffre d'affaires, 4 millions de bilan, 50 salariés – en ...

Cet amendement a été déposé avec Mmes Valentin, Anthoine et Kuster. Nous partons du constat que certaines entreprises – artisanales, agricoles, touristiques – ont massivement recours aux travailleurs saisonniers, ce qui peut avoir pour conséquence de fausser leurs effectifs réels. L'amendement vise donc à exclure les contrats saisonniers d'une ...

Faut-il méconnaître le métier d'artisan ou de commerçant pour vouloir cet article ! On pourrait du reste se demander combien d'artisans et de commerçants siègent sur nos bancs.

La création d'entreprise ne s'improvise pas. M. Mattei a parlé d'acte grave et Daniel Fasquelle d'engagement à vie. Au départ, c'est une idée, une innovation, une passion, qui vont à la rencontre d'un marché et de clients. Il faut trouver le bon statut, le bon véhicule juridique. Souvent, au départ, un homme, une femme doit confronter son proj...

Cet amendement de mon collègue Daniel Fasquelle rappelle le rôle important de ceux qui tiennent les registres publics au sein d'organismes tels que la chambre de métiers et de l'artisanat. En effet, les registres publics sont garants de la régularité des informations qui y figurent. Ils assurent notamment de la légalité de l'installation, de l'...

L'article 3 tend à modifier les dispositions actuellement en vigueur concernant la publication des annonces judiciaires et légales. Je souscris à l'analyse faite par de nombreux collègues sur plusieurs bancs : il faut veiller à ne pas mettre en péril le modèle économique de la presse économique régionale, particulièrement fragilisée en ce momen...

Nous proposons donc de supprimer l'article 3, en tout cas dans sa version actuelle, afin d'appeler à la vigilance et d'obtenir des garanties supplémentaires de la part du ministre et des rapporteurs.

Donner les moyens à nos entreprises de se développer et à notre économie de prospérer est un objectif que nous pouvons tous partager. D'ailleurs, votre projet de loi PACTE, même si rien n'est parfait, fait feu de tout bois pour faciliter la création et la transmission des entreprises, l'intéressement et la participation des salariés, et pour re...

Vous serez tenté de répondre sur la nécessaire adéquation entre les emplois et les formations, ce qui est une partie de la réponse. Mais le mal est en fait bien plus profond, et la vraie question concerne la valeur travail et, pour certains, l'envie de travailler. Mon propos n'est pas de stigmatiser, d'autant plus que j'ai connu le chômage à de...

Vous comprenez bien la critique qui vous est faite, monsieur le ministre, à propos du réseau consulaire, c'est-à-dire les CCI, les chambres de métiers et les chambres d'agriculture.