Croissance et transformation des entreprises
(Après l'article 5 ter)

Nous revenons au libre choix par le créateur d'entreprise du statut. Il faut toujours, à ce sujet, avoir à l'esprit que dans la pratique, les deux tiers des créations d'entreprise ne se font pas sous la forme sociétaire. Voilà pourquoi cet amendement propose de consacrer le choix entre le statut d'entrepreneur individuel et celui d'entrepreneu...