Les interventions de Fabrice Brun sur ce dossier
1041 amendements trouvés
02/10/2018 — Amendement N° CD41A au texte N° 1255 - Après l'article 7 (Irrecevable)
M. Brun
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
