Les interventions de Fabrice Brun sur ce dossier
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02/10/2018 — Amendement N° CD38A au texte N° 1255 - Article 7 (Rejeté)
M. Brun
I. – Rédiger ainsi l'alinéa 14 : «h) Taxe d'enlèvement des ordures ménagères » II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 15 : «b) Led du 1 du B du I est abrogé ; » III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 17. IV. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, ...
