Maintien des compétences eau et assainissement dans les compétences optionnelles des communautés de communes
(Discussion générale)

I. – Le 5° du I de l’article L. 5216‑5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette disposition ne s’applique qu’aux communautés d’agglomération des départements d’out...