Les amendements de Fabrice Brun pour ce dossier
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Cet amendement tend à déduire du calcul du PFIA le montant cumulé de la contribution au redressement des finances publiques et du prélèvement au titre du FPIC de l'ensemble intercommunal ou de la commune isolée.
Depuis 2012, le FPIC prélève une fraction des ressources fiscales de certaines collectivités pour les reverser à des collectivités moins favorisées dans le cadre d'un mécanisme de péréquation. L'amendement vise à intégrer dans le calcul de la péréquation un critère d'équilibre, compensant les effets négatifs de la prime à la population sur les...
Une semaine avant le congrès des maires de France, je vous invite à garder à l'esprit le désarroi des élus locaux face à l'avalanche de normes et de réformes qui a déferlé sur eux ces dernières années et qui constitue la toile de fond de nos discussions. La perte de confiance des élus et des territoires est préjudiciable à notre pays. Nos déba...
Sur cette question du transfert des compétences a été évoquée la compétence eau. Je me permets donc de revenir à nouveau dans cet hémicycle sur ma proposition de maintenir les compétences eau et assainissement dans les compétences optionnelles des communautés de communes. Nous étions aujourd'hui en réunion à votre ministère avec Mme la ministr...
Le présent amendement vise à rétablir deux mesures supprimées par le précédent gouvernement : d'une part, la procédure d'agrément préalable de l'aide médicale de l'État et, d'autre part, un droit annuel forfaitaire dont le montant sera fixé par décret. La facture prévisionnelle du dispositif de l'aide médicale de l'État s'élèvera à 923 million...
Monsieur le secrétaire d'État, madame la présidente, mesdames et messieurs les rapporteurs, chers collègues, il me revient de vous présenter mon rapport pour avis sur le programme 181 « Prévention des risques ». Le spectre de ce programme est très large, puisqu'il s'étend des risques nucléaires et technologiques jusqu'aux risques naturels. Ces ...
En trompe-l'oeil, la capacité réelle d'intervention de l'ADEME est en fait réduite, avec une trajectoire de diminution estimée à 5 % sur cinq ans. À première vue, cela peut ne pas paraître catastrophique, mais on est bien loin des annonces de doubler l'efficacité du fonds chaleur. On est bien loin des moyens nécessaires à l'atteinte des objecti...
Le risque nucléaire, géré par l'Autorité de sûreté nucléaire – ASN – et par son expert, l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire – IRSN – , reste plus que jamais d'actualité. Les récentes tribulations d'une ONG bien connue démontrent que le risque d'intrusion dans une centrale n'est pas complètement maîtrisé et nécessite une vigilan...
Je partage les analyses de Marc Le Fur et Charles de Courson. Je souhaite préciser la portée de l'amendement. L'épargne de précaution doit permettre à l'exploitant de pratiquer une déduction annuelle de 20 000 euros, augmentée de 30 % du chiffre d'affaires de l'exploitation, utilisable, sans limitation de durée, en cas d'aléas économiques, cli...
Compte tenu de l'engagement du ministre et de sa volonté d'avancer rapidement sur ce sujet, je retire l'amendement no 995.
Il s'agit d'une nouvelle proposition relative à la fiscalité agricole, dans le prolongement de mon amendement précédent. L'impôt sur les sociétés ne peut s'appliquer de manière satisfaisante à l'entreprise agricole sans un minimum d'adaptation comptable et fiscale, liée aux difficultés posées par le traitement des biens vivants, ainsi que par l...
Je vais revenir sur notre addiction au suramortissement. Jusqu'au 14 avril 2017, les entreprises qui réalisaient un investissement productif éligible bénéficiaient d'un avantage fiscal leur permettant de déduire de leur résultat imposable 40 % du prix de revient de cet investissement, lequel s'ajoutait à l'amortissement pratiqué par ailleurs da...
Cet amendement vise à créer des zones franches rurales, sur le modèle des zones franches urbaines, afin de permettre aux bassins de vie et d'emploi ruraux de se développer et d'attirer des investissements qui permettront de créer de l'activité.
La création d'un tel dispositif attirera des entreprises dans les territoires ruraux grâce aux exonérations de charges fiscales et sociales, …
… ce qui permettra, comme l'a montré le succès des ZFU – où le taux de chômage a baissé de cinq points en moyenne au niveau national entre 2006 et 2008 et de deux points entre 2008 et 2014, malgré la crise – , de redynamiser ces territoires et d'y réduire le chômage, qui touche particulièrement les jeunes.
Le dispositif existe depuis des années dans des quartiers urbains en grande difficulté sociale : par cet amendement, je pose la question de l'équité.
Cet amendement vise à relever de 5 à 30 % le taux du crédit d'impôt recherche pour les entreprises qui investissent en outre-mer lorsque les montants de recherche et développement dépassent 100 millions d'euros. Cette proposition de mon collègue Lorion vise à renforcer l'attractivité des territoires d'outre-mer. J'ajouterai que l'effort de rech...
