Projet de loi de finances pour 2019
(Article 16 bis d (appelé par priorité))

Je voudrais dire un mot de la transmission des exploitations agricoles, un sujet important pour l'emploi et l'aménagement du territoire. Cet article 16 bis D, tel qu'adopté par les sénateurs, prévoit le doublement du seuil d'exonération à 75 % des droits de mutation pour les transmissions à titre gratuit de biens agricoles loués par bail à long...