Les interventions de Fabrice Brun sur ce dossier
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07/05/2019 — Sous-Amendement N° 23 à l'amendement N° 4 au texte N° 1915 - Article 1er (Irrecevable)
M. Brun
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La loi Grenelle II a interdit, depuis le 13 juillet 2015, les pré-enseignes dérogatoires qui permettaient de signaler les commerces tels que les hôtels et les restaurants. Des exceptions sont prévue...
