Les amendements de Fadila Khattabi pour ce dossier
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Cet amendement de Mme Wonner vise un double objectif : endiguer les désistements de salariés auxquels font face de nombreuses entreprises tout en garantissant la protection des salariés, mais aussi sécuriser les chefs d'entreprise dont la responsabilité pénale pourrait être engagée s'il est établi que des salariés qui ont travaillé ont été cont...