Gestion de la crise sanitaire

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. — La mise en œuvre de l’obligation de vaccination prévue au I fait l’objet d’une information régulière par le Gouvernement devant les commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat compétentes en matière de santé et de libertés publiques. Ces commissions peuvent également demande...

Compléter l’alinéa 13 par les mots : « , à l’exception des travailleurs handicapés accompagnés dans le cadre d’un contrat de soutien et d’aide par le travail mentionné au dernier alinéa l’article L. 311‑4 du code de l’action sociale et des familles. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les modalités de l’obligation vaccinale a...

I. – À l’alinéa 6, après la deuxième occurrence du mot : « covid-19 », insérer les mots : « , le résultat d’un examen sérologique concluant à une immunité protectrice contre la covid-19 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après la deuxième occurrence du mot : « covid-19 », insérer les mots : « soit du résultat d’un examen sérologique ...

À l’alinéa 10, après le mot : « foires », insérer le mot : « , séminaires ». Exposé sommaire : En tant que réunions professionnelles ou associatives concernant un nombre important de personnes de la même entreprise ou association, ou exerçant la même profession ou activité, parce qu'ils ne sont pas ouverts au public, les séminaires ne font...

À l’alinéa 25, après le mot : « autrui » insérer les mots : « , un faux, » Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, l'article 1 en son alinéa 25 punit le détournement du passe sanitaire dans deux cas : celui d'utiliser un document appartenant à autrui et celui de proposer à un tiers l'utilisation frauduleuse d'un tel document. Le prés...

Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant: « Les personnes mentionnées au I du présent article bénéficient d’un accès prioritaire dans les centres et lieux de vaccination. Cet accès prioritaire est matérialisé par une file de rendez-vous spécifique. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prioriser la vaccination aux personnes dont la pr...

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « En cas de présentation d’un justificatif de statut vaccinal complet concernant la covid-19, la présentation d’un résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid‑19 ne peut être demandée. » Exposé sommaire : Il ressort des remontées de terrain que ...