Les amendements de Fannette Charvier pour ce dossier
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Avis défavorable. Ces amendements impliquent de rendre obligatoire l'enseignement, aujourd'hui facultatif, de la langue corse, ce qui ne me semble pas opportun.
Messieurs les députés, vos amendements visent à ce que les enseignements en langue régionale puissent être dispensés au-delà de la parité horaire. Or il me semble que la parité horaire constitue une limite à ne pas dépasser.
Si la Constitution dispose certes, à l'article 75-1, que les langues et les cultures régionales appartiennent au patrimoine français, et il faut s'en réjouir, …
… elle dispose aussi et surtout à l'article 2 que « La langue de la République est le français ». Avis défavorable.
Un régime particulier, instauré par la loi NOTRe, prévoit déjà que le maire de la commune de résidence ne peut s'opposer à la scolarisation d'un élève dans une autre commune proposant un enseignement de langue régionale. Je suis par conséquent défavorable à cet amendement qui reviendrait à soumettre la participation financière de la commune de...
