Droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse
(Article 3)

Cet amendement présenté par des députés des groupes LaREM et MODEM prévoit qu'une commission administrative sera chargée de rechercher un compromis, voire de fixer la part appropriée et équitable qui reviendra au journaliste. Cette commission interviendra uniquement en cas de désaccord ou d'absence d'accord entre les principaux intéressés. Le r...