Sécurité globale
(Après l'article 30)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : L’usage détourné des mortiers d’artifice est un phénomène inquiétant qui progresse et qui appelle une réponse forte de la part des autorités publiques. Ces artifices de divertissement, régulièremen...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – A compter du 1^er juillet 2021, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public, les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale doivent procéder en toutes circonstances, au moyen de caméras individuelles, à u...

Le chapitre V du titre Ier du code des douanes est ainsi modifié : 1° Après l’article 40, il est inséré une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 « Prohibitions relatives à l’importation de produits pyrotechniques » ; 2° L’article 41 est ainsi rétabli : «Art. 41. – L’importation sans autorisation préalable des produits pyrotechniques figur...

 « L’article 431‑5 du code pénal est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, après le mot : « arme », sont insérés les mots : « ou d’un article pyrotechnique » ; « 2° Au deuxième alinéa, après le mot : « armée », sont insérés les mots : « ou porteuse d’un article pyrotechnique » ; « 3° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi r...