Haine sur internet
(Discussion générale)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 68, insérer l'alinéa suivant : « Cette composition assure l'égale représentation des femmes et des hommes. Un décret fixe les conditions de cette représentation. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire la parité au sein de l'assemblée générale du conseil de la protection sociale. Un décret fixe les conditions ...

I. – Après l'alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants : « IIIbis. – À la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 243‑1‑2 du code de la sécurité sociale, après le mot : « obligations », sont insérés les mots : « et par dérogation à l'article L. 241‑8 ». « IIIter. – À la deuxième phrase de l'article L. 741‑1‑1 du code rural et de ...

I. – Au 2° du II de l'article L. 137‑13 du code de la sécurité sociale, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 20 % ». II. – Le I s'applique aux actions gratuites dont l'attribution est autorisée par une décision de l'assemblée générale extraordinaire postérieure à la publication de la présente loi. III. – La perte de recettes pour l...

I. – Après l'alinéa 315, insérer l'alinéa suivant : « 6°bis Les deux dernières phrases du quatrième alinéa de l'article L. 131‑6‑2 du code de la sécurité sociale et le second alinéa de l'article L. 731‑22 du code rural et de la pêche maritime ne sont pas applicables pour les cotisations et contributions dues au titre des exercices 2018 et 2019...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – L'article L. 137‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phrase du quatrième alinéa du I, la deuxième occurrence du mot : « du » est remplacée par les mots : « d'un montant équivalent à deux fois le » ; 2° Aux deuxième et troisième alinéas du II, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 25 % ». II. ...

Après l'alinéa 315, insérer l'alinéa suivant : « 6°bis Les deux dernières phrases du quatrième alinéa de l'article L. 131‑6‑2 du code de la sécurité sociale et le deuxième alinéa de l'article L. 731‑22 du code rural et de la pêche maritime ne sont pas applicables pour les cotisations et contributions dues au titre des exercices 2018 et 2019. »...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « Une évaluation d'étape est réalisée ou validée par la Haute Autorité de santé, en liaison avec les agences régionales de santé, les organismes locaux d'assurance maladie, les professionnels de santé, les centres de santé, les établissements de santé et les établissements médico-sociaux participan...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2018, un rapport portant sur la prise en charge de l'ensemble des frais directs ou indirects liés à une pathologie cancéreuse et sur les restes à charge des patients, principalement liés à une chirurgie réparatrice dans les cas de cancers du sein. Exposé sommaire : De nombreuses études ...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « 6° L'article L. 133‑1 est ainsi modifié : «a) Au premier alinéa, après les mots : « au premier alinéa de l'article L. 243‑7 » insérés les mots : « ou de l'article L. 724‑7 du code rural et de la pêche maritime, » et après les mots : « l'inspecteur du recouvrement » sont insérés les mot...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après la seconde occurrence du mot : « article », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 6 : « , ainsi que, le cas échéant, pour le retrait des contenus mentionnés au même I qu’ils identifient eux-mêmes. » II. – En conséquence, après la première phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante : « Ils rendent compte é...

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Des outils de coopération dans la lutte contre la rediffusion massive de contenus, en particulier de vidéos ou d’images, identiques ou spécifiquement équivalents à ceux retirés en application de l’article 6-2. » Exposé sommaire : L’analyse des comportements des internautes révèle que les...

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « 2°bis Des outils de coopération et de partage d’informations, dans un format conforme à ses recommandations, dans la lutte contre la rediffusion massive de contenus, en particulier de vidéos ou d’images, identiques ou spécifiquement équivalents à ceux retirés en application de l’article 6‑2. » E...

Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante : « Cet accusé de réception fait mention de la date et de l’heure de la notification concernée ainsi que du contenu visé. » Exposé sommaire : Compte tenu du rétablissement en commission de l’obligation de retrait des contenus manifestement haineux par les plateformes à fort t...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 5°bis Ils mettent en œuvre tout moyen pour empêcher la rediffusion de contenus mentionnés au premier alinéa du I de l’article 6‑2. » Exposé sommaire : L’auteur des attentats terroristes qui ont frappé la Nouvelle Zélande, le 15 mars dernier, a diffusé son attaque en direct sur Facebook. 4 000 p...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « et informant les notifiants des risques qu’ils encourent en cas de notification abusive ». Exposé sommaire : Le présent amendement déplace, au sein des dispositions relatives au dispositif de signalement, l’obligation pour les plateformes d’informer les notifiants des risques encourus en cas de notificat...