Questions au gouvernement
(Versement transport)

Elle porte sur le versement transport. Cet impôt, versé par les entreprises employant plus de onze salariés dans le ressort territorial d'une autorité organisatrice de la mobilité, est intégralement reversé aux collectivités territoriales pour financer les transports en commun. Jusqu'en 2017, le seuil d'assujettissement était de neuf emplois é...