Les interventions de Florence Provendier sur ce dossier
7 amendements trouvés
07/10/2020 — Amendement N° 54 au texte N° 3382 - Article 24 ter (Adopté)
Mme Calvez, M. Blein, M. Bois, M. Bouyx, Mme Brugnera, Mme Cazarian, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Claireaux, Mme C...
Rédiger ainsi l’alinéa 7 : «a) Introduisant une faculté de mutualisation, respectivement pour les œuvres cinématographiques et pour les œuvres audiovisuelles, de la contribution à la production de plusieurs services de télévision ou de médias audiovisuels à la demande d’un même éditeur, d’un éditeur et de ses filiales ou d’un éditeur et des fi...
07/10/2020 — Amendement N° 50 au texte N° 3382 - Après l'article 27 (Retiré)
Mme Hennion, M. Mis, M. Bothorel, Mme Bergé, M. Batut, M. Baichère, Mme Degois, Mme Rauch, Mme Lenne, Mme Pételle, M....
Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 1° Après le 22° de l’article L. 32 sont insérés des 22°bis, 22°ter et 22quater ainsi rédigés : « 22°bis Gestionnaire d’infrastructure d’accueil des points d’accès sans fil à portée limitée. « On entend par gestionnaire d’infrastructure d’accueil des points d’accès san...
07/10/2020 — Amendement N° 49 au texte N° 3382 - Après l'article 27 (Adopté)
Mme Hennion, M. Mis, M. Bothorel, Mme Bergé, M. Batut, M. Baichère, Mme Degois, Mme Rauch, Mme Lenne, Mme Pételle, Mm...
I. – Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 1° À la section 1 du chapitre II, après l’article L. 33‑12, il est inséré un article L. 33‑12‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 33‑12‑1. – I. – Le relevé géographique établi par l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la dis...
07/10/2020 — Amendement N° 30 au texte N° 3382 - Article 24 ter (Retiré)
Mme Provendier
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « et visant la France » les mots : « , visant la France et dont le chiffre d’affaires est supérieur à un seuil défini par décret en Conseil d’État, qui ne peut être inférieur à dix millions d’euros, ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots : « et qui ne relèvent pas de l...
06/10/2020 — Amendement N° 53 au texte N° 3382 - Après l'article 22 quater (Adopté)
Mme Boyer, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Ang...
Aux 1° et 3° du I et aux 1° et 2° du II de l’article L. 255‑18 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « norme », sont insérés les mots : « le règlement mentionné au 2° de l’article L. 255‑5 ». Exposé sommaire : L’article L.255-18 du code rural et de la pêche maritime prévoit des sanctions pour l’importation, la vente, la distri...
29/09/2020 — Amendement N° CE6 au texte N° 3196 - Article 24 ter (Adopté)
Mme Bergé, Mme Provendier, Mme Janvier, Mme Pételle, Mme Jacqueline Dubois, M. Claireaux, M. Batut, Mme Bureau-Bonnar...
À l’alinéa 2, après le mot : « marché », insérer les mots : « et de la nécessité de protéger les publics vulnérables notamment les mineurs et les personnes handicapées, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que la directive (UE) 2018/1808 dite SMA n’est pas uniquement un texte adaptant les règles à l’évolution du march...
08/09/2020 — Amendement N° AC8 au texte N° 3196 - Article 24 ter (Adopté)
Mme Provendier, Mme Janvier, Mme Pételle, Mme Jacqueline Dubois, M. Claireaux, M. Batut, Mme Bureau-Bonnard, Mme Brul...
À l’alinéa 2, après le mot : « marché », insérer les mots : « et de la nécessité de protéger les publics vulnérables notamment les mineurs et les personnes handicapées, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que la directive (UE) 2018/1808 dite SMA n’est pas uniquement un texte adaptant les règles à l’évolution du march...
