Accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique
(Article 10 quinquies)

Cet amendement d'appel vise à consacrer l'obligation, lors de la reprise d'un contenu radiodiffusé, de respecter l'intégrité du programme. En effet, cette obligation n'existe pas à ce jour, ce qui rend possible une reprise partielle, non fidèle voire tronquée du programme. Il s'agit donc d'assurer qu'en l'absence de contrat entre l'éditeur du c...