Les interventions de Florent Boudié sur ce dossier
203 amendements trouvés
15/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1733 au texte N° 3649 - Article 37 (Adopté)
M. Houlié, M. Boudié
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis (nouveau) Au second alinéa, les mots : « ces peines » sont remplacés par les mots : « cette peine ». » ; » Exposé sommaire : Amendement de coordination rédactionnelle.
15/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1750 au texte N° 3649 - Article 31 (Adopté)
M. Boudié
À l’alinéa 22, substituer au mot : « sera » le mot : « est ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
15/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1781 au texte N° 3649 - Article 20 (Adopté)
Mme Avia, M. Boudié
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « alinéa », insérer les mots : « du présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
