Les amendements de Florent Boudié pour ce dossier
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J'aimerais, là encore, faire la pédagogie de l'article 3. Les prises de parole des uns et des autres ne correspondent en rien au contenu réel de cet article. L'article 3 vient à la suite d'une décision du Conseil constitutionnel…
… du 30 novembre 2017, qui a annulé l'article L. 561-1 du CESEDA. En principe, l'assignation à résidence est limitée à six mois, cette période pouvant être renouvelée une fois. Dans quelques cas, énoncés par cet article L. 561-1, la durée de l'assignation n'était pas limitée. Le Conseil constitutionnel a censuré cette absence de limitation. La ...
