Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Article 8)

Je voudrais rappeler la position du groupe La République en marche. Hier, à propos de la réduction du délai de recours d'un mois à quinze jours, un grand nombre d'entre vous ont rappelé que le délai administratif de droit commun est de deux mois. C'est le premier pilier du contentieux administratif. Le second pilier est le caractère non suspens...

S'agissant, enfin, des menaces graves contre l'ordre public – nous avons eu un débat à ce sujet – il ne nous semble pas inconvenant qu'on puisse suspendre le caractère automatique du recours suspensif.

Cela étant, une protection parallèle, solide, est assurée : le recours devant le juge administratif, qui peut mettre fin à l'obligation de quitter le territoire français. Il nous semble, en définitive, mes chers collègues, que la protection des requérants est tout à fait assurée par les dispositions du projet de loi soumis à notre examen.

Je remercie David Habib. J'entends ses propos comme l'expression d'une fraternité de Nouvelle-Aquitaine, ou d'un passé commun. Mais pour l'avenir, nous sommes séparés.

Les dispositions de l'article 8 sont parfaitement protectrices. Celui-ci n'est en rien contraire à nos engagements conventionnels et constitutionnels. La loi du 29 juillet 2015 prévoit en effet le caractère non suspensif du recours, mais aussi certaines dérogations.

Nous les étendons à des cas tout à fait avérés tels que ceux des personnes représentant une menace grave, des demandeurs issus de pays d'origine sûrs et de ceux demandant un réexamen. Nous tiendrons bon, car le texte est protecteur et nous l'assumons.

Il faut en finir avec les propos mettant en cause la qualité de ce texte ou son caractère d'humanité.

Le caractère non suspensif du recours peut lui-même faire l'objet d'un recours devant le juge administratif. Les garanties de protection sont là. C'est pourquoi nous devons approuver l'article 8.