Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Article 9 ter)

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : «Art. 2493. – Pour un enfant né à Mayotte, le premier alinéa de l'article 21‑7 et l'article 21‑11 ne sont applicables que si, à la date de sa naissance, l'un de ses parents au moins résidait en France de manière régulière, sous couvert d'un titre de séjour, et ininterrompue depuis plus de trois mois. » Exposé sommai...

Substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants : «Art. 2494. – À la demande de l'un des parents et sur présentation de justificatifs, la mention qu'au jour de la naissance de l'enfant, il réside en France de manière régulière, sous couvert d'un titre de séjour, et ininterrompue depuis plus de trois mois est portée sur l'acte de naissance de...

I. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : 2° Après l'article 2493, il est inséré un article 2493‑1 ainsi rédigé : «Art. 2493‑1. – L'article 2493 est applicable dans les conditions prévues à l'article 17‑2. « Toutefois, les articles 21‑7 et 21‑11 sont applicables à l'enfant né à Mayotte de parents étrangers avant l'entrée en...