Les interventions de Francis Vercamer sur ce dossier

170 amendements trouvés


22/10/2018 — Amendement N° 986 au texte N° 1297 - Après l'article 29 (Rejeté)
Mme Firmin Le Bodo, Mme Auconie, M. Becht, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Lagarde, M. Ledoux,...

La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 162‑23‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « Le directeur général de l'agence prononce la sanction après avis d'une commission de contrôle présidée par un magistrat et composée à parité de représentants de l'agence et de représentants des organismes d'assurance-maladie et ...

22/10/2018 — Amendement N° 985 au texte N° 1297 - Après l'article 29 (Rejeté)
Mme Firmin Le Bodo, Mme Auconie, M. Becht, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Lagarde, M. Ledoux,...

Le III de l'article 65 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 est ainsi rédigé : « La dérogation prévue au II peut prendre fin au plus tôt au 1er mars 2022 après transmission au Parlement d'un bilan d'évaluation de la prise en charge par l'assurance maladie des prestations d'hospitalisation p...

22/10/2018 — Amendement N° 879 au texte N° 1297 - Article 28 (Rejeté)
Mme Descamps, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme F...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « Un comité de suivi, institué au niveau national, est chargé d'évaluer l'impact de la rémunération forfaitaire tant sur l'efficience et la qualité des soins que sur la qualité de vie du patient. « Ce comité de suivi et d'évaluation est composé de représentants de l'assurance maladie, de p...

22/10/2018 — Amendement N° 874 rectifié au texte N° 1297 - Après l'article 39 (Rejeté)
Mme de La Raudière, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Becht, Mme Auconie, Mme Frédérique Dumas, M. Lagarde, M. Ledoux...

À compter du 1er janvier 2019 et pour une durée de cinq ans, l'État peut prévoir à titre expérimental, dans trois régions ou territoires d'Outre-Mer, que la vaccination contre les infections liées aux papillomavirus humains soit systématiquement proposée aux filles et aux garçons, entre 11 et 14 ans. Cette vaccination peut être pratiquée au sei...

22/10/2018 — Amendement N° 861 au texte N° 1297 - Article 14 (Adopté)
M. Christophe, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme F...

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « du I est complété » les mots : « et le 4° du I sont complétés ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III.– La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général...

22/10/2018 — Amendement N° 797 au texte N° 1297 - Article 33 (Rejeté)
Mme Firmin Le Bodo, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudièr...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard au 1er janvier 2022, un rapport d'évaluation portant sur l'impact du « remboursement différencié » sur l'adaptation des régulations financières et réglementaires proposées dans le cadre du « 100 % Santé ». » Exposé sommaire : Le présent amen...

22/10/2018 — Amendement N° 747 au texte N° 1297 - Article 15 (Retiré)
Mme Auconie, M. Demilly, M. Guy Bricout, Mme Firmin Le Bodo, M. Lagarde, M. Leroy, M. Benoit, M. Ledoux, M. Vercamer...

I. – À l'alinéa 37, substituer au nombre : « 1,005 » le nombre : « 1,010 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire ...