Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019
(Article 13 bis)

L'article 13 bis, introduit par le Sénat, reprend une proposition du rapport « pour un nouveau mode de relations URSSAF-entreprises », remis par Bernard Gérard et Marc Goua en avril 2015. Je tiens à soutenir cette mesure, dont l'objectif est d'améliorer la procédure d'annulation, par l'autorité de tutelle, des décisions des commissions de recou...